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Conditions de location

22/02/2012 - Lu 5451 fois
Conditions générales de location de materiel de chauffages et de climatiseurs de l'entreprise Polyloc Evenement

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 

ADHESION AUX CONDITIONS DE LOCATION CI-APRÈS :

Par "Loueur" on entend le propriétaire du matériel, par "Locataire" on entend le client utilisateur du matériel, le professionnel ou la personne morale. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions de location.

COMMANDE

Toute commande devra se faire par écrit, accompagnée de son règlement, hors conventions particulières définies avec notre service commercial. Toute commande sera considérée comme définitive à la signature du document commercial (devis) avec la mention de "Bon pour accord". Toute annulation de commande par le client, qu'elle qu'en soit la date, entraînera le paiement, au titre de la clause pénale de 30 % du montant total de la commande, cette pénalité étant prélevée sur le montant versé à la commande. Toute annulation de commande, dix jours ouvrables avant le premier jour de l'installation, entraînera l'exigibilité de l'intégralité de la somme due au titre de la commande. Toute commande supplémentaire, soumise aux même conditions, fera l'objet d'une facturation en sus.

TARIFS ET MODALITÉS DE REGLEMENT

Les renseignements donnés par nos catalogues, site internet, prospectus, tarifs ainsi les déclarations des nos vendeurs n'ont qu'une valeur indicative. La signature d'un bon de commande ou devis transmis par télécopie ou voie postale engage définitivement le locataire. Les factures de location sont payables sauf accord particulier, immédiatement à réception de facture. Le loueur se réserve le droit de demander une caution au locataire, correspondant au montant de la location et de la valeur du matériel. Cette caution sera intégralement récupérée par le locataire lors du règlement de la facture de location.

DUREE DE LOCATION

Les prix s'entendent pour la durée indiquée sur le document commercial. Ils s'entendent hors taxes et hors assurances, frais de transport, livraison et reprise inclus. Le tarif pourra être majoré des coûts de main d'œuvre supplémentaires supportés si la livraison est effectuée, un dimanche ou un jour férié et/ou en dehors des heures ouvrables, étant précisé que dans ce cas un transport spécial pourra être facturé en sus de la commande. Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d'enlèvement. La partie, chargée d'effectuer la livraison ou l'enlèvement, doit avertir l'autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Le non-respect de la date convenue engage la responsabilité contractuelle du défaillant. Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l'annulation d'une réservation de matériel, au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise à disposition. À défaut, la location d'une journée sera facturée au locataire. La livraison est réputée parfaite lorsque la société POLYLOC EVENEMENT aura déposé le matériel loué sur le lieu indiqué par le client. Les horaires de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; seule la mention du(des) jour(s) de livraison peut être considérée comme contractuelle. Faute par le locataire d'avoir, dans un délai de 24 heures de la mise à disposition du matériel loué, présenté par écrit des réclamations clairement motivées sur l'état du matériel loué et sur les quantités, il sera réputé l'avoir pris en bon état général et conforme à ses besoins avec l'obligation de le rendre tel en fin de location. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. L'enlèvement du matériel par le client pourra s'effectuer à sa demande dans les locaux de la société POLYLOC EVENEMENT, contre signature d'un bon de livraison. Un chèque de caution sera demandé et restitué au retour après contrôle du matériel. Lorsque la livraison ou l'enlèvement du matériel est réalisé sous la responsabilité du loueur, celui-ci s'engage sur le respect de la date. Faute par le locataire d'avoir restitué le matériel dans les 24 heures du délai initial, une facturation complémentaire sera effectuée selon le barème en vigueur.

REMPLACEMENT

En raison d'impératifs tenant à la disponibilité du matériel lors de la réception de la commande, la société POLYLOC EVENEMENT se réserve le droit de fournir en lieu et place du matériel commandé tout matériel équivalent à même d'assurer un usage identique, le locataire reconnaissant que la condition substantielle de son contrat repose dans l'utilisation qui peut être faite du matériel et non dans sa consistance même. Faute, par le client, de refuser dans les 24 heures et par écrit ce matériel de remplacement à l'issue de l'information écrite qui lui est faite par nos services, il sera réputé l'accepter et souscrire aux obligations qui en découlent.

RESPONSABILITE - ASSURANCE

POLYLOC EVENEMENT ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens loués ou laissés par le locataire ou toute autre personne, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel. Les pertes d'exploitation, directes ou indirectes, quelqu'en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par POLYLOC EVENEMENT. Sous réserve de l'exécution des obligations découlant du contrat, le locataire bénéficie des dispositions suivantes :

Dommages aux biens loués

Le locataire est responsable de l'utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il prend en charge l'intégralité des frais consécutifs à ces dommages. En cas de perte totale, la valeur de référence est facturée sur la base de la valeur d'achat du matériel. L'assurance du loueur couvre uniquement les dommages causés au matériel dans le cadre d'une utilisation normale et diligente, conforme à la destination et aux consignes d'utilisation, résultant des bris accidentels, soudains et imprévisibles, lorsque l'utilisateur n'est pas à l'origine des dommages. La garantie est accordée sous réserve du respect des présentes, du paiement de toutes les échéances de loyer au jour du sinistre et de l'accomplissement de la déclaration circonstancié. Pour sa mise en jeu, le locataire doit restituer le matériel endommagé à POLYLOC EVENEMENT, reconnaissable et complet. Toutefois, le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve desdits vices.

REPARATIONS

POLYLOC EVENEMENT ne peut être tenu responsable à l'égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt de fonctionnement du bien loué, et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. En cas de panne ou dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser POLYLOC EVENEMENT par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48h. Toute réparation n'est effectuée qu'à l'initiative de POLYLOC EVENEMENT, sa charge financière étant répartie selon les présentes. Une indemnité d'immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée.

DECHEANCE DES GARANTIES

La perte, la disparition ou le vol de matériel sont exclus de toute garantie. Dans ce cas, une indemnité est facturée sur la base de la valeur d'achat du matériel. Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables sont exclus de toute garantie et facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration. Sont exclus de toute garantie et constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts du locataire les dégâts causés au matériel dans les circonstances suivantes : inobservation des consignes d'utilisation et de sécurité, notamment non respect des réglementations en vigueur, utilisation par une personne non qualifiée ou autre que le locataire désigné au contrat, utilisation à des fins illicites, anormale ou non conforme à la destination, négligence ou faute du locataire (manipulation hasardeuse, négligence). En cas d'exclusion de garantie, toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du locataire et facturées en intégralité .

RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

Le locataire est seul responsable de toute perte, vol, dommages subis par le matériel loué. Il accepte de devenir le gardien juridique (article 1384 à 1384 du Code Civil) du matériel pris en location. Au cas où, après la livraison du matériel loué, ce dernier viendrait à être détruit en totalité ou en partie, par cas fortuit ou toute autre cause indépendante de la volonté de la société POLYLOC EVENEMENT, le locataire ne pourra exiger la restitution des sommes de location versées, la société POLYLOC EVENEMENT étant considérée comme ayant parfaitement exécuté son obligation contractuelle, le locataire étant réputé avoir la garde des biens loués. Les éventuelles réparations visant à remettre en bon état de fonctionnement le matériel restitué, les pertes, les vols, se factureront en sus. Cette facturation sera payable à réception. Le locataire prend seul la responsabilité de toute détérioration, perte ou vol, dont il s'engage expressément à se garantir, par assurance. Le locataire s'engage en outre à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle, à ne rien faire ou laisser faire qui puisse entraîner sa détérioration ou sa disparition, à lui apporter l'entretien normal nécessaire, à le maintenir en bon état, à respecter s'il y a lieu les recommandations et conseils d'utilisation de la société POLYLOC EVENEMENT dont il reconnaît avoir pris connaissance et qui lui ont été remis à la livraison. En outre et sans mise en demeure préalable, la société POLYLOC EVENEMENT pourra en reprendre possession ensuite au moyen d'une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance de Toulouse.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le matériel loué par la société POLYLOC EVENEMENT demeure son entière propriété. Toutefois le transfert des risques s'effectue dès la livraison du matériel. Le locataire s'interdit de céder, louer, prêter, déplacer, donner en gage, laisser saisir par l'un de ses créanciers, le matériel détenu jusqu'à sa restitution. A défaut, la société POLYLOC EVENEMENT pourra en reprendre possession, ensuite d'une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance de Toulouse.

MODALITÉ DE RÈGLEMENT

Toute commande est payable comptant par chèque, sauf dispositions particulières contraires arrêtées avec notre service commercial. Tout retard dans le paiement des sommes dues, à quel titre que ce soit, par le locataire à la société POLYLOC EVENEMENT, quelle qu'en soit la cause, rendra exigible une pénalité de retard équivalente à un taux d'une fois et demie le taux d'intérêt légal.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Il est expressément convenu que seul le Tribunal de Commerce de TOULOUSE est compétent pour connaître des litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat. Les clauses contraires stipulées sur les documents commerciaux du locataire, sont réputées non écrites. La signature d'une lettre de change ou d'un billet à ordre n'apporte pas dérogation à la présente clause.

PRIORITÉ DES CONDITIONS DE LOCATION

Il est expressément convenu que les présentes conditions de location s'appliquent de façon exclusive dans toutes les relations commerciales qui lient la société POLYLOC EVENEMENT avec le présent signataire. Elles se subsistent à toute autre écrit ou oral antérieur, ainsi qu'aux conditions de location du client, en tous ses termes.

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